Informations sur la vente - Vente Chevaux de Sport
Une vente inédite dans le Grand Est se déroule samedi 7 mai à partir de 20h 30 sur le magnifique site du Haras national de Rosières aux Salines en Meurthe et Moselle. Alexandre LANDRE commissaire-priseur mettra aux enchères un catalogue de 15 chevaux de sport au patrimoine génétique prometteur et âgés de un à trois ans.
Exposition
Vendredi 05/05 et Jeudi 06/05 de 10h à 17h
Conditions particulières
Pour participer à la vente :
- Inscription sur place pendant l’exposition
- Inscription sur interenchères et Drouot
- Demande de ligne téléphonique, dépôt d’ordre et inscription à nancy@alexandrelandre.com
Conditions de règlement :
Carte bancaire, chèque de banque, espèces dans ls limite légale.
Conditions de vente - Vente Chevaux de Sport
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE AUX ENCHERES DE CHEVAUX DE SPORT
Article 1 – Exposition
La vente étant publique, l’entrée dans les établissements de vente est gratuite. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs circulent dans les établissements à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par la Direction des établissements de vente. Les enchérisseurs et adjudicataires ayant connaissance que des modifications du procès-verbal dans la description des lots présentés à la vente peuvent apparaitre jusque au prononcé du mot « adjugé ».
Ni la responsabilité des propriétaires, ni celle des organisateurs de la vente ne sauraient être engagée au titre d’un dommage subi par un visiteur de ces établissements.
Les présentes conditions de vente étant publiques, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs, les acheteurs et tout visiteur.. Elles ont applicables à toutes les transactions réalisées au cours des ventes organisées la société ALEXANDRE LANDRE NANCY.
Article 2 – Vente aux enchères publiques
Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par un commissaire-priseur habilité pour une société de vente volontaire.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal.
La responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et du commissaire-priseur ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur.
Article 3 – Enchères
Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat.
La société ALEXANDRE LANDRE NANCY et le commissaire-priseur chargés de la vente se réservent le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire.
Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication ou ne s’étant pas préalablement à la vente, enregistré en présentant les garanties exigées.
Conformément à la loi, les enchères sont indiquées Hors Taxes et prises en euro. La traduction simultanée en devise étrangère n’est donnée qu’à titre indicatif. S’il est établi que deux ou plusieurs personnes ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, le dit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
Article 4 – Folle enchère
La société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de faire procéder, le même jour ou le lendemain, à la revente d’un cheval dont l’acquéreur s’avérerait défaillant ou incapable ou ayant fait l’objet d’une folle enchère.
De même, lorsque l’acquéreur sera considéré par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY comme ne présentant pas les garanties suffisantes, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY sera autorisé à défaut de paiement comptant à remettre l’animal en vente sur folle enchère le jour de l’adjudication ou le lendemain, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, cette remise en vente se fait aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur qui au seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Dans ce cas, La société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne sera tenu du paiement au vendeur que du montant de la revente sur « folle enchère ».
En cas de revente sur réitération des enchères, à moins d’instructions contraires du vendeur, données au commissaire-priseur avant la remise en vente, la valeur estimative par lui indiquée restera valable.
De même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l’adjudication, l’enchérisseur n’est pas retrouvé pour signer son bon d’achat, le cheval sera représenté aux enchères au cours de la même vacation ou le lendemain. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant.
Article 5 – Renseignements à fournir par le vendeur
Le vendeur accepte que son nom ou le nom de la société propriétaire principal de son cheval apparaisse au catalogue de la vente en tant que propriétaire ou présentateur de son cheval. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY et le commissaire-priseur répondent seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec elles qui sont données au public mais ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc… Ainsi, le vendeur est tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et consignées au procès-verbal.
Tout vendeur qui n’aurait pas apporté avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présenté par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
Le vendeur autorise expressément la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à utiliser et en particulier à mettre en ligne sur les sites web les images du cheval lors des sélections ainsi que les clichés radiographiques et le compte rendu de leur interprétation.
Article 6 – Examen vétérinaire
Chaque cheval a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire agrée par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY dans les 220 jours précédant la vente et d’un contrôle clinique à son arrivée dans l’établissement de vente. Des radiographies sont à la disposition des acheteurs ainsi que les comptes rendus des examens cliniques réalisés. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY mandatera un vétérinaire qui, à l’arrivée des chevaux dans l’enceinte des ventes, procédera à la vérification du signalement des chevaux et à un examen clinique. Dans le cas où un acheteur souhaiterait obtenir un examen contradictoire, il procédera au dit examen sur le champ, ceci sans que la responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY puisse être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire. S’il le souhaite, l’acheteur pourra demander la réalisation d’un contrôle anti-dopage à ses frais immédiatement après l’adjudication. Il devra le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre ou se faire représenter aux écuries où le vétérinaire des ventes procèdera à la prise de sang en présence également du vendeur ou de son représentant.
ARTICLE 7 - Absence
En inscrivant son cheval à la vente, le vendeur s’engage à ne pas le vendre avant la vente pour laquelle il a été retenu, à le présenter à la vente au moment prévu dans le bulletin d’inscription. Seul un problème de santé, appuyé par un certificat vétérinaire établissant l’impossibilité absolue de sa participation à la vente pourra justifier de son absence. A défaut et en cas d’absence, le vendeur sera redevable à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY d’une pénalité de 6 000€ HT.
ARTICLE 8 - Papiers d’origine
Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle, comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique à jour des vaccinations obligatoires, ainsi qu’une attestation, plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals. Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour la société ALEXANDRE LANDRE NANCY de refuser la présentation de l’animal à la vente. Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque la société ALEXANDRE LANDRE NANCY sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente. Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de la société ALEXANDRE LANDRE. Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à la société ALEXANDRE LANDRE les documents d’accompagnement.
ARTICLE 9 - Garantie concernant les vices rédhibitoires et les vices cachés
Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés. Toutefois, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est à dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance. L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être engagée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ou le commissaire-priseur qui ne peuvent être tenus pour responsables. Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY.
ARTICLE 10 - Vente de poulinières ou d’étalons
Tout vendeur de poulinière est tenu de présenter au catalogue : la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions mort-nés, mort en naissance ou mort accidentellement : la date de la dernière saillie et l’état présumé de gestation. Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur, pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Le vendeur peut faire annoncer à la tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les quinze jours précédant la vente. L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, la vente serait annulée de plein droit et l’acheteur immédiatement remboursé de son achat. L’acheteur éventuel d’une pouliche est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par le vétérinaire mandaté par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ou de tout autre vétérinaire mandaté par lui, et présent pour la vente, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux. Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas. Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente. Si un cheval est vendu avec “Garantie Etalon” sur sa page de catalogue cela signifie que, s’ils ne figurent pas au dossier vétérinaire, l’acheteur pourra faire procéder à une endoscopie et à un examen de semence dans les 30 jours suivant la vente. Il devra indiquer sur le bon d’achat son intention éventuelle de faire procéder à de tels examens et si ceux-ci ne concluent pas à l’aptitude du cheval à la monte publique en sperme frais, la vente sera annulée de plein droit. La non-congélabilité de semence ne pourra pas constituer un motif d’annulation de vente. Si aucun résultat négatif n’est transmis officiellement à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY dans les 30 jours suivant l’adjudication, la vente sera parfaite et plus aucun recours de l’acheteur envers le vendeur ne sera admissible.
En aucun cas, l’action judiciaire visant une garantie du vendeur ne peut être intentée à l’encontre de société ALEXANDRE LANDRE NANCY, celle-ci ne se substituant pas au vendeur qui doit ses garanties légales à l’acheteur. Toute action judiciaire intéressant la vente doit être dirigée contre le vendeur dont le nom sera communiqué à l’acheteur par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à première demande. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la société ALEXANDRE LANDRE NANCY qui ne peut être tenue pour responsable.
ARTICLE 11 - Obligations des vendeurs
Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes décisions pouvant être nécessaires notamment dans le cas de folle enchère. Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement insuffisant, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge. Aucune pénalité ne sera en outre réclamée au vendeur. Le frais et charges du vendeur au profit de La société ALEXANDRE LANDRE NANCY seront ceux énumérés dans la réquisition de vente des chevaux et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce dernier document, ils sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.
ARTICLE 12 – Responsabilité
La responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal jusqu’à la vente, c’est à dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements. Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs. Les opérations d’embarquement ou de débarquement, de garde et toutes autres opérations, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités. Le fait que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY accepte de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou acheteur) des opérations d’embarquement ou de débarquement, de garde ou d’expédition, n’entraîne nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger des embarquements ou débarquements. L’acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l’adjudication. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY accepte de le conserver dans l’établissement de vente, à titre gracieux, jusqu’au lendemain du dernier jour de chaque vacation. Elle ne saurait être tenue responsable ni des accidents survenus aux équidés et aux tiers pendant cette période, sauf faute lourde avérée d’un de ses représentants ou employés.
ARTICLE 13 - Vente avec ou sans réserve
1) En cas de vente avec réserve, le vendeur doit communiquer par écrit et avant la vente à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY, le prix minimum au-dessous duquel il n’entend pas laisser adjuger le cheval à l’enchérisseur. Ce prix ne pourra être supérieur à celui convenu avec la société ALEXANDRE LANDRE NANCY au moment de l’inscription du cheval à la vente. A défaut d’indication écrite remise avant la vente, celle-ci sera réputée faite avec un prix de réserve égal au prix convenu au moment de l’inscription du cheval à la vente. Toutefois, le vendeur ou son mandataire pourra toujours enchérir pour racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes. En cas de rachat par le vendeur ou son mandataire, celui-ci se substitue à l’acheteur dans toutes ses obligations et supporte les frais normalement à la charge de l’acheteur et ceux à la charge du vendeur.
2) En cas de vente sans réserve, si le vendeur estime le prix atteint insuffisant, il fera le nécessaire pour enchérir visiblement de façon que le cheval lui soit adjugé et il indiquera le fait qu’il s’agit d’un rachat sur le bordereau d’adjudication. Sous ces conditions, il sera redevable des seuls frais de rachat convenus sur la réquisition de vente.
ARTICLE 14 - Vente pour dissolution d’association
Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Cependant, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger. Dans ce cas, les frais à la charge du vendeur seront perçus sur la totalité du montant de l’adjudication.
ARTICLE 15 - Modalités de paiement
Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant. Seul le vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY.
ARTICLE 16 - Incidents de paiements - Paiement par l’acheteur - Retrait des papiers
En cas d’incidents de paiement, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY avisera l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception : - Qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ; - Que passé ce délai un intérêt de 1 % par mois sera facturé rétroactivement à compter du 1er jour de la vente, sur le montant global de facture ; - Que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement ; - Que tous les frais et honoraires encourus par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur qui s’y oblige, ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer. En cas de vice rédhibitoire, de procédure de résolution de vente ou de médiation à la suite d’une contestation de vente, les fonds seront bloqués par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par intermédiaire agréé, et à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat, au secrétariat de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.
ARTICLE 17 - Réserve de propriété du vendeur
Jusqu’à parfait paiement du montant de l’adjudication et des frais de vente et éventuellement des intérêts courus, les chevaux vendus resteront la propriété du vendeur. Celui-ci est fondé à revendiquer les animaux adjugés en quelque main qu’ils se trouvent et notamment dans un endroit public ou privé dans le cas où ils auraient quitté la vente. Une simple ordonnance de référé au Président du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.
ARTICLE 18. - Règlement au vendeur
La société ALEXANDRE LANDRE NANCY s’engage à régler le vendeur dans les trente (30) jours du règlement de chaque animal vendu par l’acheteur ; toutefois, ce règlement ne pourra intervenir dans les trente (30) premiers jours suivant le jour de l’adjudication. D’autre part, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY informe que les compensation sont interdites.
ARTICLE 19 - Bons de sortie
Aucun cheval, vendu, ou non vendu ne peut quitter l’établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat. Le vendeur autorise expressément la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à délivrer le bon de sortie et à laisser sortir de l’établissement de Vente le lot vendu et dégage la société ALEXANDRE LANDRE NANCY de toutes conséquences concernant cette sortie. Avant de prendre possession de leur cheval les acheteurs doivent se présenter au secrétariat de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY pour régler le montant de leur achat, afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l’enlèvement. Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus. Tous les chevaux devront avoir quitté l’établissement au plus tard le lendemain du dernier jour de la vente à 12 heures. Tout séjour supplémentaire sera facturé au propriétaire à raison de 18 euros HT par jour et par cheval.
ARTICLE 20 - Frais de vente à la charge de l’acheteur et du vendeur
En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat s’élevant à 12,5 % HT du prix de vente. - Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d’adjudication s’entend d’un prix TTC. Le régime de chaque cheval figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du vendeur. - Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante :
1) L’acheteur est assujetti à la TVA en France : facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication
2) Le cheval est en importation temporaire (TVAD)
a) L’acheteur est résident : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun).
b) L’acheteur est non-résident et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la TVAD, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur.
c) L’acheteur est étranger (CEE ou non CEE) et souhaite réexporter le cheval : pas de facturation de TVA.
3) L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication
4) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE :
a) Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’acheteur devra être communiqué à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et à cette condition seulement : exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.
b) Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence : facturation de 20% en sus du prix de l’adjudication.
5) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE : versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire. - Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA. - Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%.
6) Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 10% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.
7) Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.
8) Conformément au mandat de vente, les frais vendeurs sont de 12.5% HT soit 15% TTC.
ARTICLE 21 - Vente à l’amiable
Pour tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et qui sera vendu à l’amiable avec ou sans concours de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY même si l’opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les quatre mois précédents ou le mois suivant la vacation dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY des sommes qu’elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation à la valeur estimative prévue lors de l’inscription avec un minimum de 5 000 euros HT.
ARTICLE 22 – Gardiennage foal
Au cas où un foal adjugé lors de la vente ne serait pas en âge d’être sevré, l’acheteur et le vendeur pourront passer une convention d’hébergement à titre gracieux chez le vendeur allant au plus tard à l’âge de 6 mois révolus. Cette convention stipulera que le dépôt du foal chez le vendeur se faisant à titre gratuit, l’acheteur exonère le vendeur de toute responsabilité en cas de mort ou de dépréciation accidentelle du foal pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 23 – Enchères en ligne
La possibilité est donnée aux enchérisseurs de se manifester en ligne pendant les ventes physiques en suivant les instructions délivrées par le site. En cas d’enchères simultanées en direct et en ligne, c’est l’enchère en direct qui sera prioritaire sous la responsabilité et le seul jugement du commissaire-priseur.
ARTICLE 24 - Attribution de juridiction
Pour tout litige concernant les ventes aux enchères organisées par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY intervenus entre professionnels, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal Civil de Nancy.