Conditions générales particulières de ventes automobiles
En sus des conditions générales de ventes aux enchères publiques de BEAUNE ENCHERES, les conditions spécifiques ci-dessous s’appliqueront. Les présentes conditions de ventes étant publiques, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs, les acheteurs et tout visiteur.
Exposition
La vente étant publique, l’entrée à l’exposition et au lieu de vente est gratuite.
Toutefois, la visite au palais des congrès est soumise à inscription préalable 48 heures avant le début de l'exposition auprès de BEAUNE ENCHERES.
L'exposition est libre d'accès sans inscription préalable pour le public de Prestige Auto Beaune.
Les véhicules seront exposés dans deux lieux différents. Une partie au Palais des Congrès visitable du vendredi 1er juillet de 17h à 20h - samedi 2 juillet 2022 de 10h00 à 18h00 et le dimanche 3 juillet de 10h à 12h00.
La seconde partie sera exposée 1 rue Gaston Chevrolet à Vignoles le samedi 2 juillet 2022 de 10h00 à 18h00 et le dimanche 3 juillet de 10h à 12h00. Le lieu de chaque lot est précisé dans chaque fiche.
La vente aux enchères aura lieu le dimanche 3 juillet 2022 au Palais de Congrès de Beaune à partir de 14h00.
Les informations relatives aux lots seront consignées dans le catalogue de vente. Toutefois, des modifications du procès-verbal dans la description des lots présentés à la vente peuvent apparaitre jusqu’au prononcé du mot « adjugé », et ce sans engager la responsabilité de Beaune Enchères.
L’état des lots
Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.
BEAUNE ENCHERES dégage toute responsabilité quant à l’état mécanique des véhicules, la nature, l’ampleur et l’opportunité des restaurations portées sur chaque véhicule par leur propriétaire
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description.
Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque véhicule proposé afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques, ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations. Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif.
Les informations complémentaires que BEAUNE ENCHERES fournit aux acheteurs, notamment dans le cadre de rapports d’expertise ou rapport de condition, sont des informations complémentaires qui ne peuvent en aucun cas s’ajouter au descriptif du catalogue et engager sa responsabilité.
Frais d’adjudication et forfaits de vente
Les frais en sus du montant d’adjudication sont de :
Frais d’adjudication de 20% TTC
Attention pour tout achat via la plateforme INTERENCHERES, des frais de ventes de 42€ TTC soit 35€ HT par véhicule adjugé seront appliqués en sus
Des frais de vente Live de 1.5% HT pour Drouot et 2%HT pour Invaluable seront facturés aux adjudicataires.
TVA
Pour certains véhicules figure la mention ''TVA'' : OUI. La TVA au taux de 20% est incluse dans le prix de vente et une facture mentionnant la TVA sera établie.
Pour les autres véhicules, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
Participation aux enchères publiques
Pour participer aux enchères publiques, les éléments suivants devront impérativement être fournis :
Pour les particuliers : une pièce d'identité valide (CNI/passeport) et une carte bancaire, un acompte de 500€ sera prélevé pour chaque véhicule adjugé.
Pour les sociétés : un Kbis original, une pièce d'identité valide du gérant (CNI/Passeport), et une carte bancaire, un acompte de 500€ sera prélevé pour chaque véhicule adjugé. En cas d'absence du gérant, une procuration signée par celui-ci.
Attention : aucun règlement en espèces, ni par chèque ou chèque de banque ne seront acceptés
Ordre d’achat et enchères téléphoniques
Le Commissaire-priseur peut se charger gratuitement et confidentiellement de porter des enchères aux lieux et place d’un acheteur potentiel absent.
Un ordre d’achat peut être émis sur demande via beaune@alexandrelandre.com jusqu’à deux heures avant la vente. Cet ordre d'achat devra comporter le montant de l’offre, le numéro du lot et les éléments demandés au paragraphe ci-dessus.
L’enchérisseur désireux de déposer un ordre d’achat ferme ou par téléphone s’engage à proposer un prix minimum égal ou supérieur à l’estimation basse du lot suscitant son intérêt, y compris au cas où la liaison téléphonique ne soit pas établie. Dans le cas où plusieurs ordres d’un même montant ont été déposés pour un même lot, la première offre reçue l’emporte sur les autres.
BEAUNE ENCHERES se réserve le droit de refuser des enchères lorsque le lot est soumis à une inscription avec dépôt de garantie préalable.
Après la vente
En cas d’enchère gagnante, le bordereau d’adjudication correspondant à la facture vous est remis pour les véhicules achetés.
Pour tous les particuliers souhaitant changer le nom de l’adjudicataire, la demande devra être faite avant le paiement intégral du lot, soit maximum 3 jours après la vente. Lors de la demande, il conviendra de fournir la CNI, le permis de conduire et un justificatif de domicile.
L’adjudicataire est propriétaire et responsable de son achat dès l’adjudication. La responsabilité de l’assurance du véhicule incombe à l’acheteur dès l’adjudication.
La TVA au taux de 20 % est incluse dans le montant de l’adjudication ainsi que les frais de vente.
Si la mention «TVA récupérable : oui» figure sur la fiche véhicule, les acheteurs assujettis peuvent la récupérer. Dans le cas contraire, aucune mention de TVA ne sera portée sur le bordereau acquéreur ; elle ne sera pas récupérable.
Le commissaire-priseur est seul appréciateur des cas de folle enchère et autorisé à procéder sur le champ ou en tout lieu, jour et heure qu’il jugera opportun, à la revente, sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité, aux frais, risques et périls de l’adjudicataire défaillant. En cas de difficulté de paiement, cette procédure pourra être poursuivie ultérieurement.
Paiement
Aucun règlement en espèce ou en chèque ne sera accepté. Paiement uniquement par carte bleue VISA ou MASTERCARD ou virement bancaire sur le compte suivant :
Titulaire du compte BEAUNE ENCHERES 13 boulevard Saint Jacques à Beaune
Domiciliation : LCL Beaune
IBAN : FR84 3000 2025 3200 0007 1506 S51
BIC: CRLYFRPP
Délai d’enlèvement des véhicules
Tout véhicule payé mais non retiré ou ne faisant pas l’objet un devis de transport, dans un délai de 7 jours à compter du jour de la vente fera l’objet d’une facturation de frais de gardiennage de 24 € TTC par jour à compter du 8ème jour. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Une fois le règlement effectué, les documents administratifs originaux seront remis avec le véhicule. A défaut, un délai de 15 jours peut être nécessaire pour les obtenir. Ils seront alors envoyés à l’adresse indiquée par l’acheteur.
BEAUNE ENCHERES décline toute responsabilité en cas de difficultés par l'acquéreur d'obtenir un certificat au prêt du service d'immatriculation des véhicules. La société BACKSTAGE SERVICES pourra vous assister dans les démarches par demande à contact@backstage-services.fr
La délivrance des biens achetés se fait au lieu et heure de rendez-vous fixé préalablement avec la maison de ventes, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.
Exportation
Les personnes susceptibles d'acheter un véhicule pour l'exportation doivent prendre contact avec la maison de ventes avant de porter des enchères :
- Pour être informé de leur possibilité ou non d'achat en exonération de TVA.
- Pour se faire communiquer les pièces à fournir.
Pour pouvoir bénéficier d’une facturation HT, l’adjudicataire concerné doit impérativement utiliser une société de transport tiers et un transitaire pour les clients hors CEE. Une facturation HT ne sera possible que contre remise d’un CMR lors de l’enlèvement. Le transporteur tiers doit pouvoir justifier de son activité et de son agrément.
BEAUNE ENCHERES ne délivrera pas d'attestation ou de certificat sur l'origine communautaire ou non communautaire, du ou des véhicules destinés à l'exportation.
Les documents justifiant de l'exportation du ou des véhicules devront être remis à La maison de ventes Alexandre Landre dans le délai de 90 jours au maximum après la date de vente.
Passé ce délai, la vente sera réputée faite en France et la caution de TVA , le cas échéant, sera versée à l'administration fiscale Française.
Transfert de propriété et droit de rétractation
BEAUNE ENCHERES agit comme mandataire du vendeur du bien.
Les ventes aux enchères publiques de biens en salle sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnancedu 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En raison de ce principe, chaque adjudication est définitive.
Un adjudicataire qui refuserait d’assumer ses obligations s’exposerait à des poursuites judiciaires et à son exclusion immédiate et définitive du site de vente aux enchères en salle de la maison de ventes Alexandre Landre.
Dès le prononcé du mot « adjugé », tous les risques et frais y afférents seront transférés à l'enchérisseur/acheteur.
La responsabilité de BEAUNE ENCHERES ne saurait être engagée en cas d'accident, perte, incendie, vol, dégâts des eaux, catastrophe naturelle ou tout autre risque/dommage entraînant la perte totale ou partielle des biens. Aucun recours à l'égard de BEAUNE ENCHERES ne sera valable.
L’adjudicataire ne devient propriétaire des biens qu'après paiement intégral du prix d'achat, y compris la prime, la TVA et tout autre montant dû par l'acheteur à BEAUNE ENCHERES.
L’adjudicataire devra procéder obligatoirement aux démarches administratives en cas d'immatriculation du bien acheté. Il est rappelé ici qu'en matière de ventes aux enchères publiques, il n'existe aucun droit de rétractation une fois l'adjudication prononcée, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Contrôle technique et bilan expert
Les contrôles techniques effectués par des centres homologués sont affichés sur les véhicules lors de l'exposition et consultables sur demande.
Les éventuelles remises en état sont à la charge de l'acheteur, celui-ci devra les effectuer et passer si nécessaire une contre visite avant d'immatriculer son véhicule.
Il est obligatoire de prendre connaissance de ces documents avant de participer aux enchères.
Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance du contrôle technique ou du Bilan Expert établi par M. Patrick Michalik. Toute réclamation portant sur les défauts annoncés ne pourra pas être prise en compte.
